Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, des droits d’enregistrement sont dus à l’Etat. Le taux de base est de 12,5% en Wallonie et à Bruxelles et de 10% en Flandre. Cependant, sous certaines conditions, le taux appliqué peut être réduit.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit d’enregistrement réduit ?
Première condition : le Revenu Cadastral
Le bien acquis doit être un logement modeste. Cela signifie que son Revenu Cadastral non indexé ne peut pas dépasser 745 €. Cependant, ce montant peut être plus élevé en fonction du nombre d’enfants à charge (un enfant à 66% d’handicap compte pour 2) :
- 745 € si on a 0, 1 ou 2 enfants à charge
- 845 € si on a 3 ou 4 enfants à charge
- 945 € si on a 5 ou 6 enfants à charge
- 1.045 € si on a 7 enfants à charge ou plus
Pour bénéficier de la réduction, ce logement modeste doit être votre unique bien immobilier, à vous et votre conjoint. Il existe toutefois quelques exceptions que vous pourrez retrouver sur le site des notaires.
Deuxième condition : y élire son domicile
Vous et/ou votre conjoint devez être domicilié(s) dans le bien acquis dans un délai maximum de 3 ans après la signature de l’acte d’achat. En outre, vous devez rester domicilié(s) à cette adresse pendant au moins 3 années consécutives.
Si vous ne respectez pas les conditions d’occupation, l’administration peut réclamer la différence entre le droit normal et le droit réduit et y ajouter une amende équivalente à la réduction. Pour la Flandre, l’abattement éventuellement octroyé est également à rembourser.
Remarque : Avant d’octroyer le taux réduit, l’administration du cadastre procède à un contrôle du bien pour vérifier si le revenu cadastral est toujours d’actualité. Si ce n’est plus le cas, l’administration peut toujours revoir ce revenu.
Quel est le taux réduit et comment est-il calculé ?
Le taux réduit est de 6% en région wallonne et de 5% en région flamande sur la première tranche du prix. Cette tranche varie en fonction de la zone où se situe l’habitation modeste.
Un bien se trouvant dans une zone de pression immobilière peut bénéficier d’un taux réduit sur 160.000 €. En dehors de cette zone, le taux réduit s’appliquera sur 150.000 €. Le solde du prix d’achat sera taxé à 12,5%
