Donner de l’argent sans impôts ?
Transmettre une partie de son patrimoine à ses enfants de son vivant est une question que beaucoup se posent.
Une technique revient souvent dans les discussions : le don bancaire.
Le principe paraît simple : un virement bancaire… et l’argent est transmis.
Sans passer devant notaire. Et sans payer immédiatement de droits de donation.
– Le principe:
Le don bancaire consiste à simplement transférer de l’argent par virement à un enfant ou à un proche.
Le don se matérialisant par un acte neutre (virement bancaire), il s’agit juridiquement d’une donation indirecte.
Contrairement à une donation classique, il n’y a pas d’acte notarié obligatoire.
Si la donation n’est pas enregistrée, aucun droit de donation n’est dû.
– Les erreurs à éviter
Certaines erreurs sont très fréquentes. Voici quelques recommandations.
Ne rien écrire dans la communication du virement
Dans une donation indirecte, le « support » utilisé doit rester neutre.
Une indication dans la communication (ex. : Donation à mon fils) peut révéler explicitement l’intention de donner.
Or une donation directe nécessite en principe un acte notarié (et donc le paiement de droits de donation).
Si le virement révèle explicitement qu’il s’agit d’une donation, celle-ci pour être déclarée nulle car les conditions de forme (acte notarié) n’ont pas été remplies.
Prévoir une preuve écrite
Même si le virement est neutre, il est fortement conseillé de constater le transfert d’argent.
On utilise généralement un pacte adjoint.
Ce document sous seing privé précise par exemple : référence au virement bancaire passé, sa date, l’identité des parties, les éventuelles conditions, etc.
Respecter le délai fiscal
Lorsque la donation n’est pas enregistrée, aucun droit de donation n’est payé.
Mais si le donateur décède dans les 5 ans suivant, le montant donné est réintégré dans la succession et soumis aux droits de succession.
– Attention à la réserve héréditaire
Certaines personnes pensent pouvoir donner librement tout leur patrimoine à un seul enfant.
En réalité, le droit successoral prévoit une réserve héréditaire au profit des enfants et du conjoint survivant.
Concrètement, les donations réalisées de votre vivant seront considérées lors du règlement de votre succession.
Elles pourront donc devoir être rééquilibrées entre les héritiers, sauf dispositions particulières (réductions ou rapports des donations).
C’est un élément important à garder à l’esprit lorsque l’on envisage des donations importantes.
– Un exemple concret
Max souhaite aider sa fille à acheter un appartement.
Il lui verse 100.000 € par virement bancaire.
La donation n’est pas enregistrée et il n’y a donc rien à payer. Mais si Max décède dans les 5 ans, la somme sera soumise aux droits de successions et sa fille devra payer 15% (15.000 €) de droits de successions (nouveaux barèmes en vigueur à partir de 2028 en Région wallonne).
Léo choisit de son côté de faire une donation notariée, qui sera donc enregistrée.
Il paiera 3,3% (3.300 €) de droits de donation (Région wallonne), mais la donation sera définitivement sécurisée sur le plan fiscal.
📝Comment procéder correctement
Dans la pratique, un don bancaire se déroule généralement en plusieurs étapes.
1️⃣ Effectuer le virement bancaire (sans mention dans la communication)
2️⃣ Rédiger un pacte adjoint constatant la donation
3️⃣ Conserver les preuves du virement et du document signé
4️⃣Évaluer l’opportunité d’enregistrer la donation
Certaines familles choisissent de ne pas enregistrer la donation au départ, tout en gardant la possibilité de l’enregistrer plus tard si la situation l’exige (soucis d’ordre médicaux par exemple).
On peut en effet toujours faire enregistrer la donation in extremis (avant le décès). Pour cela, rendez-vous sur MyMinfin avec le pacte adjoint.
– Notre conseil
Le don bancaire est un outil simple et efficace pour transmettre.
Mais comme souvent, il faut voir cela de manière plus globale.
Ces opérations doivent s’inscrire dans une stratégie et une planification. Elles doivent être discutées avec votre notaire, qui reste l’acteur central dans l’organisation de votre transmission patrimoniale.
Il faut:
- estimer les droits de succession selon les différents scénarios
- analyser l’impact fiscal et patrimonial de certaines décisions.
