Pour restaurer l’équité fiscale au sein des droits d’enregistrement, la Wallonie va porter à 3% (contre 1%) le droit de partage qui s’applique lors d’une sortie d’indivision.
Le droit de partage en Wallonie passera de 1 % à 3 % pour la plupart des sorties d’indivision à partir de 2026, sauf exceptions comme le divorce ou la fin de cohabitation légale.
Qu’est-ce que le droit de partage ?
Le droit de partage est un impôt qui s’applique lorsqu’un ou plusieurs indivisaires souhaitent mettre fin à une indivision ou à racheter la part d’un copropriétaire. L’objectif est de réduire le coût fiscal par rapport aux droits d’enregistrement qui peuvent atteindre 12,5 % pour un bien autre que première habitation en Wallonie. L’objectif est de réduire le coût fiscal des transactions entre indivisaires tout en maintenant une équité aux droits d’enregistrement classiques.
Les articles 109 et suivant du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe prévoient que le droit de partage est fixé à 1% et que celui-ci se calcule sur la valeur totale des biens en indivision et non uniquement sur la part qui change effectivement de mains.
Ce mécanisme particulier est un lien avec la nature civile du partage. En droit civil, le partage a un effet déclaratif et non translatif: il ne transfère pas la propriété entre les copartageants. Il opère une fiction juridique selon laquelle chacun est réputé avoir toujours été propriétaire exclusif du bien qui lui est attribué, comme s’il le détenait directement de l’auteur commun, et non des autres indivisaires. Réponse question parlementaire ( Wallonie ) 2026 N° 174.
Différences régionales et évolution du taux
Actuellement :
Changements récents
Ce relèvement devrait entrer en vigueur au cours de l’année 2026« , nous a-t-on indiqué, sans plus de précision. À partir de ce moment-là, un frère qui rachète la part de sa sœur dans la maison dont ils ont hérité des parents paiera 3% (sur la valeur totale du bien), tandis que l’ex qui rachète la part de l’autre dans la maison familiale bénéficiera du taux de 1%.
Exemples concrets
Ce qui va changer:
Entre particuliers:
Exemple : deux frères héritent d’une maison familiale (50/50). L’un souhaite racheter la part de l’autre. Aujourd’hui, il paie 1 % sur la valeur du bien. Après réforme, le taux passerait à 3 %. Pour un bien de 200 000 €, le droit de partage passerait donc de 2 000 € à 6 000 €.
Autre exemple : un couple achète un bien en indivision et souhaite que l’un rachète la part de l’autre. Le droit de partage permet de ne pas repayer les droits d’enregistrement classiques (12,5 %), qui s’élèveraient à 25 000 € pour un bien de 200 000 €. Dans ce cas, le droit de partage sera toujours maintenu à 1%. L’ex qui rachète la part de l’autre dans la maison familiale bénéficiera donc toujours du taux de 1%.
Implications fiscales
La Wallonie s’aligne ainsi sur la Région flamande, qui a majoré son droit de partage, le faisant passer de 1% à 2,5%, dès le 1ᵉʳ août 2012, avec la même exception (divorce ou fin de cohabitation légale).
Cette hausse permettra au gouvernement wallon de générer des recettes supplémentaires. Les indivisaires et héritiers doivent anticiper ces changements pour maîtriser le coût fiscal et sécuriser leur patrimoine
Pour toute opération de sortie d’indivision ou rachat de parts, il est recommandé de consulter un notaire. Cela permet de planifier les transactions et d’éviter des coûts imprévus.
Source : Welfin – L’Echo de la Bourse – DA.
