Acheter un bien immobilier à deux est devenu courant.
Mais une question revient systématiquement :
👉 Que se passe-t-il si l’un des deux décède ?
Et c’est souvent là que les problèmes commencent.
– Le projet
Emma et Léo sont en couple depuis plusieurs années. Ils souhaitent acheter une maison d’habitation à Liège.
Ils ne sont ni mariés, ni cohabitants légaux. Ils sont ce qu’on appelle des cohabitants de fait.
Ils se posent une question simple :
Si l’un de nous disparaît, que se passe-t-il avec la maison ?
– Ne rien prévoir est une erreur
En cas de décès d’Emma :
- Léo n’hérite de rien
- La part d’Emma revient à sa famille
Léo se retrouve donc en indivision avec son ex belle famille.
Concrètement :
- il risque de devoir racheter la part des héritiers
- et/ou être contraint de vendre le bien
1️⃣ La cohabitation légale (le minimum)
La première étape est simple : faire une déclaration de cohabitation légale.
C’est un statut intermédiaire entre mariage et cohabitation de fait.
Civilement
En cas de décès, le survivant reçoit l’usufruit du logement familial et des meubles.
Fiscalement
Le cohabitant légal est assimilé à un conjoint et a droit au taux réduit en droits de succession (contrairement au cohabitant de fait qui est assimilé à un tiers).
Exemple :
- cohabitant légal : 3 %
- cohabitant de fait : jusqu’à 30 %
Formalités
Il faut être domicilié au même endroit et réaliser une simple déclaration à la commune.
C’est simple, rapide et peu coûteux mais, seul, c’est insuffisant : le survivant ne reçoit que l’usufruit, pas la pleine propriété.
2️⃣La clause daccroissement
Cette clause est prévue dans l’acte d’achat.
Civilement
Au décès, le survivant récupère la pleine propriété de la part de l’autre.
Fiscalement
Il n’y a pas de droits de succession mais des droits d’enregistrement. Ceux-ci correspondent à ceux applicables aux ventes immobilières en Région wallonne (soit, en principe, 12,5 %).
Ce n’est pas un héritage, mais un mécanisme contractuel.
Particularité
Le survivant peut choisir d’activer ou non la clause.
C’est une vraie flexibilité.
Source : Verdin
