Donner de l’argent sans impôts ?
Transmettre une partie de son patrimoine à ses enfants de son vivant est une question que beaucoup se posent.
Une technique revient souvent dans les discussions : le don bancaire.
Le principe paraît simple : un virement bancaire… et l’argent est transmis.
Sans passer devant notaire. Et sans payer immédiatement de droits de donation.
Qu’est-ce qu’un don manuel ou bancaire ?
Un don manuel ou bancaire permet de faire une donation d’un objet ou d’une somme d’argent sans passer par un notaire. Cela signifie que le donateur transfère de manière définitive et officielle un bien ou de l’argent à une autre personne, le donataire, sans attendre de contrepartie.
Par contre, un don notarié est une donation qui doit être validée par un notaire. Celui-ci rédige un acte OFFICIEL de donation que le donateur et le donataire signent en sa présence. Cet acte est ensuite enregistré auprès des autorités fiscales. Les droits sont donc dus à ce moment.
Le don des biens immobiliers:
Le don de biens immobiliers, comme une maison ou un terrain, nécessite obligatoirement un don notarié pour garantir la validité juridique de la donation. Le don manuel ou bancaire n’est également pas adapté pour les donations avec des conditions spécifiques, des montants très élevés ou des aspects complexes qui nécessitent obligatoirement l’intervention d’un notaire afin de garantir la validité juridique de la donation. Dès lors, à ce moment, les droits sont dus immédiatement.
Qui peut faire un don ?
Toute personne ayant la capacité juridique peut conclure un don manuel ou bancaire.
Pour les mineurs, une autorisation écrite des parents ou des tuteurs légaux est nécessaire. En ce qui concerne les personnes sous tutelle, celles-ci doivent obtenir une autorisation de leur tuteur et une validation du juge de tutelle. Dans les deux cas, pour des transactions plus complexes, une représentation légale par les parents ou les tuteurs légaux peut être nécessaire pour faire le don.
– Le principe:
Le don bancaire consiste à simplement transférer de l’argent par virement à un enfant ou à un proche.
Le don se matérialisant par un acte neutre (virement bancaire), il s’agit juridiquement d’une donation indirecte.
Contrairement à une donation classique, il n’y a pas d’acte notarié obligatoire.
Si la donation n’est pas enregistrée, aucun droit de donation n’est dû.
Peut – on annuler ou modifier un don une fois réalisé ? Non, un don manuel ou bancaire ne peut être annulé ou modifié une fois qu’il a été effectué. Le donateur ne peut pas revenir sur sa décision.
– Les erreurs à éviter
Certaines erreurs sont très fréquentes. Voici quelques recommandations.
Ne rien écrire dans la communication du virement
Dans une donation indirecte, le « support » utilisé doit rester neutre.
Une indication dans la communication (ex. : Donation à mon fils) peut révéler explicitement l’intention de donner.
Or une donation directe nécessite en principe un acte notarié (et donc le paiement de droits de donation).
Si le virement révèle explicitement qu’il s’agit d’une donation, celle-ci pour être déclarée nulle car les conditions de forme (acte notarié) n’ont pas été remplies.
Prévoir une preuve écrite
Même si le virement est neutre, il est fortement conseillé de constater le transfert d’argent.
On utilise généralement un « pacte adjoint », c’est-à-dire un document établi conjointement par les parties
Ce document sous seing privé précise par exemple : référence au virement bancaire passé, sa date, l’identité des parties, les éventuelles conditions, etc.
Il existe deux façons de formaliser le don manuel ou le don bancaire : par une déclaration commune ou par l’envoi de deux lettres recommandées.
- 1- Don par une déclaration commune (ou pacte adjoint)
Le donateur doit imprimer et signer deux exemplaires de la déclaration relative au don. La signature du donateur doit être précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». Il doit également indiquer la date et le lieu de la signature. Une fois signées, les copies doivent être envoyées au donataire par courrier recommandé. Le donataire signe ensuite les deux exemplaires avec les mêmes indications écrites. Le donataire envoie ensuite la copie du donateur par courrier recommandé également.
- 2 – Don par deux lettres recommandées
Avant que le don ait été réalisé en mains propres ou en banque, le donateur doit d’abord envoyer une lettre recommandée indiquant son intention de faire un don au donataire. Le donateur remet ensuite le don (en espèces ou par virement bancaire). Par la suite, le donataire doit envoyer une autre lettre recommandée au donateur (la lettre d’acceptation du donataire) dans laquelle il accepte le don. Cette lettre doit être signée « pour approbation » par le donataire.
Quelles informations doivent figurer dans un écrit de donation ?
Identités des parties , description du bien donné, date et lieu du don, clauses éventuelles de retour – interdictions d’aliénation… mention éventuelle d’avance sur la part successorale.
Il est possible d’inclure des clauses facultatives pour préciser les conditions du don :
- Clause de retour: permet au donateur de récupérer son bien si le donataire décède avant lui.
- Interdiction d’aliénation: empêche le donataire de vendre, de donner ou hypothéquer le bien sans le consentement du donateur.
- Clause d’entretien: oblige le donataire à prendre en charge certaines dépenses, comme les frais médicaux du donateur.
- Clause de réversibilité.
Que faut-il faire après avoir rédigé un don ?
Conserver le document : Il est très important de conserver la preuve du courrier recommandé. De cette façon, la date du don peut être prouvée. Cette preuve est importante pour démontrer la validité de la donation si les (autres) héritiers du donateur la contestent et, surtout, pour l’expiration de la période de risque de cinq ans après laquelle aucun droit de succession n’est dû.
La date du virement bancaire peut ne pas être une preuve suffisante pour établir la date du don. Si la banque a émis une déclaration de donation, ce document peut être joint à la déclaration ou à la première lettre recommandée.
Respecter le délai fiscal:
Lorsque la donation n’est pas enregistrée, aucun droit de donation n’est payé.
Mais si le donateur décède dans les 5 ans suivant, le montant donné est réintégré dans la succession et soumis aux droits de succession. En effet, il faut garder à l’esprit le risque que le don soit soumis à des droits de succession plus élevés, ( au lieu de la taxe réduite sur les donations ) si le donateur décès dans les cinq ans qui suivent le don. L’objet donné est alors considéré comme faisant partie de la succession du donateur.
– Attention à la réserve héréditaire
Certaines personnes pensent pouvoir donner librement tout leur patrimoine à un seul enfant.
En réalité, le droit successoral prévoit une réserve héréditaire au profit des enfants et du conjoint survivant.
Concrètement, les donations réalisées de votre vivant seront considérées lors du règlement de votre succession.
Elles pourront donc devoir être rééquilibrées entre les héritiers, sauf dispositions particulières (réductions ou rapports des donations).
C’est un élément important à garder à l’esprit lorsque l’on envisage des donations importantes.
Est-ce qu’un don peut-il être considéré comme une avance sur héritage ?
Oui, un don manuel ou bancaire peut être considéré comme un avance sur héritage, mais cela doit être spécifiquement mentionné. Cela permet d’assurer une répartition équitable lors de la succession du donateur.
– Un exemple concret
Max souhaite aider sa fille à acheter un appartement.
Il lui verse 100.000 € par virement bancaire.
La donation n’est pas enregistrée et il n’y a donc rien à payer. Mais si Max décède dans les 5 ans, la somme sera soumise aux droits de successions et sa fille devra payer 15% (15.000 €) de droits de successions (nouveaux barèmes en vigueur à partir de 2028 en Région wallonne).
Léo choisit de son côté de faire une donation notariée, qui sera donc enregistrée.
Il paiera 3,3% (3.300 €) de droits de donation (Région wallonne), mais la donation sera définitivement sécurisée sur le plan fiscal.
📝Comment procéder correctement
Dans la pratique, un don bancaire se déroule généralement en plusieurs étapes.
1️⃣ Effectuer le virement bancaire (sans mention dans la communication)
2️⃣ Rédiger un pacte adjoint constatant la donation
3️⃣ Conserver les preuves du virement et du document signé
4️⃣Évaluer l’opportunité d’enregistrer la donation
Certaines familles choisissent de ne pas enregistrer la donation au départ, tout en gardant la possibilité de l’enregistrer plus tard si la situation l’exige (soucis d’ordre médicaux par exemple).
On peut en effet toujours faire enregistrer la donation in extremis (avant le décès). Pour cela, rendez-vous sur MyMinfin avec le pacte adjoint.
– Notre conseil
En parler, si possible, à votre notaire qui vous conseillera judicieusement au cas par cas.
Le don bancaire est un outil simple et efficace pour transmettre.
Mais comme souvent, il faut voir cela de manière plus globale.
Ces opérations doivent s’inscrire dans une stratégie et une planification. Elles doivent être discutées avec votre notaire, qui reste l’acteur central dans l’organisation de votre transmission patrimoniale.
Il faut:
- estimer les droits de succession selon les différents scénarios
- analyser l’impact fiscal et patrimonial de certaines décisions.
Comment formaliser un don sans notaire ?
Est-il obligatoire d’enregistrer un don ?
Non, il n’est pas obligatoire d’enregistrer un don manuel ou bancaire, mais il est préférable dans certains cas pour éviter des complications.
Risques liés à l’absence d’enregistrement :
Si le donateur décède dans les cinq ans en Région wallonne, le don peut être soumis à des droits de succession plus élevés. Sans preuve d’enregistrement, le don peut être considéré comme faisant partie de la succession du donateur, entraînant des frais supplémentaires pour le donataire. Si, par exemple, le donateur tombe gravement malade au cours de cette période, le donataire peut atténuer ce risque en régularisant le don en enregistrant le don auprès du registre et payer l’impôt.
Comment enregistrer un don ?
Il y a trois façons d’enregistrer un don manuel ou bancaire :
- En ligne via MyMinfin
- Sur place au bureau de Sécurité juridique sur rendez-vous
- Par courrier : Envoyez l’acte de donation signé et les annexes à l’adresse appropriée par courrier recommandé.
- Documents en français : SPF Finances – Centre de Scanning, Donation biens meubles, Avenue Prince de Liège 133 BP 446, 5100 Namur.
- Documents en néerlandais : FOD Financiën – Scanningcentrum, Roerende schenking, Gaston Crommenlaan 6 PB 446, 9050 Gent.
- Documents en allemand : FÖD Finanzen – Scanningcenter, Donation biens meubles, Avenue Prince de Liège 133 BP 446, 5100 Namur.
Y a-t-il des coûts liés au don ? Oui, il y a des coûts liés aux dons manuels ou bancaires, uniquement dans le cas où ceux-ci ont été enregistrés
Quelles sont les lois applicables pour le don:
Article 4.158: Notion de donation – Article 4.159 et 4.160: Conditions formelles de la donation – Article 4.161 à 4.163: Acceptation des donations – Article 4.168 à 4.171: Objet et modalités des donations – Article 4.173 et 4.174: Résolution et révocation des donations.
Sources : Verdin – WonderLegal – Ecrit par D.A
