Le groupement forestier aujourd’hui ! Une bonne idée ? Oui, c’est une très belle opportunité pour gérer son patrimoine forestier.
Le groupement forestier répond au souci des sylviculteurs pour rationaliser leur gestion et ralentir le morcellement sans cesse croissant, dû aux partages des patrimoines lors des successions. La forêt privée belge est typiquement familiale. La parcellisation de 290000 hectares ( en1999) qui en résulte, plus de 10000 propriétaires, pour une surface moyenne de 3 hectares par propriétaire, constitue un élément positif au niveau de la diversité des peuplements mais rend difficile la gestion de nos forêts ainsi que la mobilisation de bois.
Le groupement forestier est un instrument juridique et fiscal un peu hybride qui mérite cependant toute notre attention tant il est intéressant. Loi du 6 mai 1999 ( MB du 7 juillet 1999).
Eviter le morcellement et assurer une gestion globale de nos massifs forestiers sont les premiers atouts du groupement forestier. L’idée est que le morcellement est un obstacle et un inconvénient pour une gestion rationnelle des forêts.
La particularité est qu’il s’agit d’une société civile à forme de société commerciale bénéficiant d’un statut fiscal tout à fait particulier, que l’on appelle la transparence fiscale. Il est bien entendu que les opérations purement commerciales sont exclues. On parle aussi de patrimoine foncier forestier relativement important mais morcelé.
Il est prévu 3 types de groupement:
a) Le groupement familial: le plus nombreux pour conserver intact la propriété familiale.
b) Le groupement mixte: plusieurs propriétaires se mettent ensemble pour constituer un bloc.
c) Le groupement » tout public » sorte de » Sicav forestière » où tout le monde peut acheter des actions d’une forêt existante.
C’est bien la première forme la plus utilisée car il semble en effet que l’attachement à la propriété forestière soit particulièrement fort en Wallonie.
Le groupement forestier est une société constituée afin de remédier à l’inconvénient du morcellement de par les indivisions, les partages, les ventes etc… On apporte tout ou une partie de la forêt dans une société. La forêt devient donc propriété de la société civile. Celle-ci dispose donc de la personnalité morale et donc d’une patrimoine propre, avec un actif et un passif. Les apporteurs reçoivent donc en contrepartie des parts sociales.
C’est bien le type juridique de la SRL Société à responsabilité limitée qui est privilégié car il s’agit d’une société fermée dans laquelle la cession des parts est réglementée.
Cette société a donc des actionnaires, des parts sociales, un capital, des règles de gestion, une comptabilité et présente des comptes annuels comme une société classique. Celle-ci rentre également une déclaration à l’impôt des sociétés mais la déclaration est néant car le but réside précisément dans le fait d’échapper à cet impôt et de maintenir l’impôt des personnes physiques comme si de rien n’était.
Cette bonne idée nous vient de la FRANCE qui la pratique depuis longtemps.
Il faut préciser également que seule la vente d’arbre sur pied est concernée. En effet, le groupement ne peut poser aucun acte commercial. Cela signifie que le celui-ci ne peut réaliser aucune activité d’exploitation, de transformation du bois ou autres activités commerciales, sans quoi, l’agrément risque d’être retiré. L’activité s’intègre dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé.
Actuellement en personne physique, le prix de la vente de bois sur pied ne subit aucun impôt; la seule fiscalité frappant la forêt est, d’une part le précompte immobilier et, d’autre part, la taxation du revenu cadastral globalisé avec les autres revenus annuels. Aucun avantage donc a être taxé à 20% ou 25% en société. L’avantage fiscal du groupement forestier se situe donc dans la transparence fiscale, c’est à dire que la taxation est identique à celle qui est en vigueur pour le propriétaire en personne physique mais je suis en société ce qui me permets de mieux gérer mon patrimoine forestier en indivision et éparpillé.
Pour bénéficier de ce statut fiscal particulier, il est obligatoire de recevoir un AGREMENT du Ministère Fédéral des Finances sur base d’un avis favorable donné par la DNF Division de la Nature et des Forêts. C’est la clé. Sans cela on tombe alors dans le régime normal de taxation des sociétés.
Autre avantage concernant les droits de succession, il s’agit des droits ordinaires sur la valeur des parts, il n’y a pas d’avantage particulier. Par contre, le Groupement permet de programmer sa succession; c’est là un avantage important. Comme les parts sociales sont des valeurs mobilières, le régime des donations peut être appliqué avec éventuellement une propriété démembrée entre la nue-propriété et l’usufruit.
Enfin, l’obligation de tenir une comptabilité en partie double permet de prendre conscience plus précisément des rentrées, des charges et donc de la rentabilité réelle de l’exploitation forestière.
Bien entendu, il est essentiel d’impliquer les générations suivantes dans la réflexion et la décision qui peut se poursuivre sur plusieurs générations.
Qu’en est – il en matière TVA ?
La notion d’assujetti est spécifique à la TVA. Cette notion est basée sur l’exécution de manière indépendante et habituelle dans l’exercice d’une activité économique, de livraisons de biens ou de prestations de services visées par le code TVA. Les groupements forestiers qui effectuent donc, à titre onéreux, des livraisons de biens ou des prestations de services , sont donc des assujettis au sens de l’article 9 de la Directive TVA et de l’article 4 du code TVA. Ainsi la vente de bois ( arbres ) sur pieds est bien une opération qui est soumise à la TVA et qui relève du taux de 6%.
Ecrit ce 21 mars 2026 (Journée de la Forêt ) D.A
