Vous avez une maison ou un appartement à louer en Wallonie ? Avant de publier l’annonce, il y a des règles à respecter : certificat PEB, contenu de l’annonce, choix du locataire, bail écrit, enregistrement, état des lieux, garantie locative… Un oubli peut coûter une amende ou fragiliser votre position en cas de litige. Voici les 10 points à vérifier avant de mettre votre bien en location.
Mis à jour le 14 novembre 2026 — lecture : environ 6 minutes.
1. Un logement conforme dès le premier jour
Le bailleur doit délivrer un logement en bon état de réparations de toute espèce, qui répond aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité. Il doit aussi disposer des autorisations requises : urbanisme, certificat PEB, dossier chauffage et, le cas échéant, permis de location (logement.wallonie.be).
- Détecteurs de fumée : tout logement wallon doit en être équipé. L’installation est à charge du bailleur ; le locataire assure l’entretien et le remplacement des piles.
- Chauffage : contrôle annuel pour les combustibles solides et liquides, tous les 3 ans pour le gaz.
- Électricité et gaz : les installations sont soumises à des obligations de contrôle.
2. Le permis de location pour les petits logements et les logements collectifs
Un studio de 28 m² habitables ou moins, un kot ou un logement collectif nécessite un permis de location. La démarche passe par une visite d’un enquêteur agréé, puis une demande à la commune par recommandé. Le permis est valable 5 ans (Wallonie.be). Sans permis, une amende administrative de 1 500 € par logement peut être infligée (fiche Permis de location du SPW).
3. Le certificat PEB avant la mise en location
Le certificat PEB doit être établi avant de mettre le bien en location. À défaut : amende forfaitaire de 1 000 €. Une copie doit être remise au locataire, et le bail doit le mentionner expressément, sous peine d’une amende de 500 € (brochure « Le bail d’habitation en Wallonie »).
4. Une annonce complète
Toute publicité (affiche, portail, réseaux sociaux) doit indiquer :
- le loyer hors charges ;
- la nature des charges, communes et privatives, et leur caractère forfaitaire ou provisionnel ;
- le montant des charges communes et, s’il est forfaitaire, celui des charges privatives ;
- les indicateurs issus du certificat PEB.
Un oubli peut coûter de 50 à 200 € d’amende communale ; l’absence des indicateurs PEB est sanctionnée par une amende forfaitaire de 500 € (brochure du SPW Logement).
Pour fixer un loyer cohérent, la Wallonie met à disposition une grille indicative des loyers, actualisée au 1er juin 2026. Elle n’est pas contraignante mais sert de référence en cas de discussion (Monard Law).
5. Choisir son locataire sans discriminer
Le bailleur peut demander au candidat, avec justificatifs : nom et prénom, un moyen de contact, adresse, date de naissance, composition du ménage, état civil (s’il est marié ou cohabitant légal), montant de ses ressources et preuve du paiement des trois derniers loyers. L’origine et la nature des revenus ne peuvent pas être prises en compte. Aucune autre donnée ne peut être exigée sans motif sérieux et proportionné (brochure du SPW Logement).
6. Un bail écrit, du bon type, avec son annexe
Tout bail d’habitation doit être écrit et accompagné de l’annexe explicative obligatoire fournie par la Wallonie. Il mentionne notamment l’identité des parties, la durée, le loyer, les charges, l’existence de compteurs individuels ou collectifs, ainsi que la date et l’indice du certificat PEB. Les principaux types de bail :
- Bail de 9 ans : la formule par défaut pour une résidence principale.
- Bail de courte durée : 3 ans maximum, prorogations comprises. Sans congé donné à temps, il se transforme en bail de 9 ans.
- Bail étudiant et bail de colocation : règles spécifiques de durée, de préavis et de départ.
Des modèles indicatifs et les annexes sont disponibles sur le site du logement en Wallonie.
7. L’enregistrement dans les 2 mois
L’enregistrement du bail est obligatoire, gratuit et à charge du bailleur, dans les deux mois de la signature, via MyRent. L’état des lieux d’entrée et les avenants doivent aussi être enregistrés. Sans enregistrement, le locataire peut, après mise en demeure restée sans suite, quitter le logement sans préavis ni indemnité. Un bail non enregistré ne permet pas non plus d’indexer le loyer (brochure du SPW Logement).
8. Un état des lieux d’entrée détaillé
L’état des lieux d’entrée est obligatoire. Il doit être détaillé, contradictoire et écrit, réalisé avant l’entrée ou pendant le premier mois d’occupation. Il reprend l’état de chaque pièce, les équipements, les relevés de compteurs, les clés remises et les équipements de sécurité. Sans état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement dans l’état où il le rend, ce qui complique toute réclamation en fin de bail.
9. La garantie locative : 2 mois maximum
La garantie n’est pas obligatoire, mais si le bail en prévoit une, elle est plafonnée à deux mois de loyer hors charges pour un bail de résidence principale. Le choix de la forme appartient au locataire : compte bloqué à son nom, garantie bancaire constituée progressivement ou garantie via le CPAS. Elle ne peut être libérée qu’avec l’accord écrit des deux parties ou sur décision du juge de paix (Droits Quotidiens).
10. Assurance, charges et indexation
- Assurance incendie : le locataire doit être assuré avant son entrée et fournir la preuve du paiement de la prime chaque année. Le bailleur assure l’immeuble ; une clause d’abandon de recours peut être prévue.
- Charges : elles doivent correspondre à des dépenses réelles justifiées, sauf forfait convenu. Le précompte immobilier ne peut pas être mis à charge du locataire.
- Indexation : possible une fois par an, à la date anniversaire, sur demande écrite, si le bail est écrit et enregistré. Les arriérés ne peuvent être réclamés que pour les 3 mois précédant la demande.
Vous préférez être accompagné ?
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Parler de mon projet de location
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Les règles citées sont celles du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, telles que présentées par le SPW Logement au 14 novembre 2026. Sources : SPW Logement – Le bail d’habitation en Wallonie ; SPW Logement – Obligations du bailleur ; Wallonie.be – Permis de location ; SPW Logement – Je loue ; Monard Law – Grille indicative 2026 ; Droits Quotidiens – Garantie locative.
